Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0péremptions
11lettres
Nomcatégorie
péremptionlemme
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Définition du lemme
Caractère de ce qui est périmé.
Ce sens concerne « péremption », dont « péremptions » est une forme. Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Vous cherchez une réponse de mots fléchés ?
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NompéremptionFréquence Lexique : 0.006
CompositionE×2 I M N O P×2 R S T
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