Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0pourvoi
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Recours à d’autres tribunaux, à d’autres autorités.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Vous cherchez une réponse de mots fléchés ?
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Autres sens et définitions
Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Formes du même lemme
Autres formes reliées au lemme « pourvoi » dans Lexique 4.