Acte d'une autorité sur une situation légale.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0sanction
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Autres sens et définitions
Peine ou récompense prévues pour assurer l’exécution d’une loi.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif donne à une loi l’approbation, la confirmation qui la rend exécutoire.
Source : Wiktionnaire · CC BY-SA 4.0Formes du même lemme
Autres formes reliées au lemme « sanction » dans Lexique 4.
Anagrammes de sanction
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